Les démarches pour obtenir un permis de construire sur un terrain viabilisé constructible

Vous avez enfin trouvé le terrain viabilisé constructible idéal pour votre projet immobilier, mais vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un permis de construire ? Cet article vous guide pas à pas dans les différentes étapes qui vous permettront de mener votre projet à bien.

Première étape : vérifier la constructibilité du terrain

Avant de déposer une demande de permis de construire, il est essentiel de s’assurer que le terrain sur lequel vous souhaitez construire est bel et bien constructible. Pour cela, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur dans la commune où se situe le terrain. Ces documents précisent les règles d’urbanisme applicables à chaque zone du territoire communal, notamment les droits à construire, les hauteurs maximales autorisées ou encore les distances minimales à respecter entre les constructions.

Renseignez-vous également auprès de la mairie sur les éventuelles servitudes d’utilité publique qui pourraient affecter votre terrain, comme par exemple des servitudes de passage ou des contraintes liées à la protection du patrimoine.

Deuxième étape : préparer le dossier de demande de permis de construire

Une fois que vous avez vérifié que votre terrain est constructible et que vous avez pris connaissance des règles d’urbanisme applicables, il est temps de préparer votre dossier de demande de permis de construire. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces obligatoires :

  • Le formulaire Cerfa n°13406*08 pour une maison individuelle et ses annexes ou le formulaire Cerfa n°13409*08 pour les autres constructions.
  • Un plan de situation du terrain dans la commune, permettant de localiser précisément votre projet.
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, indiquant notamment les dimensions et l’implantation des bâtiments sur le terrain.
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction, montrant l’insertion du projet dans son environnement.
  • Une notice descriptive du projet, exposant les caractéristiques architecturales et techniques du bâtiment ainsi que les matériaux utilisés.
  • Un plan des façades et des toitures, avec des représentations graphiques permettant d’apprécier l’aspect extérieur du bâtiment.
  • Une photographie situant le terrain dans son environnement proche et une autre situant le terrain dans son environnement lointain.

D’autres pièces peuvent être exigées en fonction des spécificités du projet, comme par exemple un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique ou un engagement à réaliser une étude d’impact pour les projets soumis à autorisation environnementale. N’hésitez pas à consulter le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour obtenir la liste complète des pièces à fournir.

Troisième étape : déposer la demande de permis de construire en mairie

Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer en quatre exemplaires, soit directement à la mairie de la commune où se situe le terrain, soit par voie électronique si la mairie dispose d’un téléservice. Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d’un récepissé comportant un numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse négative de l’administration.

La mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire votre demande et vous notifier sa décision. Ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment si le projet est situé dans une zone protégée ou si une consultation d’autres services est nécessaire. En cas d’accord, le permis de construire vous sera délivré sous forme d’un arrêté municipal. En cas de refus, vous disposez de deux mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif.

Quatrième étape : afficher l’autorisation sur le terrain et respecter les règles de construction

Dès que vous avez obtenu votre permis de construire, vous devez procéder à l’affichage sur le terrain d’un panneau visible depuis la voie publique, indiquant notamment le nom du bénéficiaire du permis, la date et le numéro de l’autorisation ainsi que les caractéristiques principales du projet. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Par ailleurs, vous devez respecter les règles de construction prévues par le PLU ou le POS, ainsi que les prescriptions éventuellement contenues dans l’arrêté accordant le permis de construire. En cas de non-respect de ces règles, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux ou la démolition du bâtiment construit sans autorisation.

Pour conclure, obtenir un permis de construire sur un terrain viabilisé constructible nécessite de suivre attentivement les différentes étapes décrites ci-dessus : vérifier la constructibilité du terrain, préparer un dossier complet, déposer la demande en mairie et respecter les règles d’urbanisme en vigueur. En suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre projet immobilier.