Location de bien immobilier: les différentes règles

La mise en location de bien immobilier est un investissement assez rentable. Mais, la réalisation de ce projet implique le respect de certaines exigences. Il faut dans ce cas connaitre les différentes règles qu’il faut respecter avant de décider de mettre en location un bien immobilier. Quelles sont donc les différentes règles à respecter avant de mettre en location un bien immobilier ? Dans la suite de cet article, il sera question d’exposer les différentes exigences dans le cadre de la mise en location de bien immobilier.

Les règles en rapport avec le logement

Pour mettre un logement en location, il y’a des règles auxquelles le propriétaire doit veiller. En effet, la première vague d’exigence concernant la décence du logement. La loi interdit la mise en location d’un logement indécent. Il faut donc identifier les logements décents. Cette identification n’est possible qu’à partir de certains critères.

Quels critères pour identifier un logement décent ?

Lorsque les dispositions légales sont respectées, n’importe quel logement ne doit pas se retrouver en location. Parce que, la base est qu’il respecte la règle de la décence. En effet, un logement est considéré comme décent lorsque la pièce principale mesure au moins 9 m2 avec une hauteur de 2,20 m sous plafond. La pièce doit également avoir une lumière naturelle et donner accès à l’air. La structure et l’accès du logement doivent être durs afin de garantir la sécurité du locataire. On ne doit pas retrouver les matériaux dangereux pour la santé comme le plomb ou l’amiante. Il faut aussi que le logement soit en mesure de donner la possibilité d’un renouvellement d’air. Un logement décent comporte aussi le gaz, l’électricité et un système de chauffage. L’étanchéité doit être favorisée par la toiture et la menuiserie du logement.

Quels sont les composants d’un logement décent ?

En dehors des critères, un logement qui se retrouve en location doit comporter certains équipements. Ce sont des dispositifs essentiels pour vivre dans un logement. Il faut en réalité un dispositif pour assurer l’alimentation d’eau portable dans le logement. Il faut aussi un équipement permettant d’assurer l’évacuation des eaux usées. De plus, le système électrique doit être à jour. Pour chauffer le logement, il faut un dispositif de chauffage. Ainsi, la certitude de l’évacuation des combustions est certaine. Le logement doit aussi disposer d’équipement sanitaire et d’hygiène. Ce dispositif doit comporter une baignoire ou une douche et des w.c.. Il faut aussi aménager une place pour la cuisine. Lorsque ces différents équipements sont disponibles dans un logement, il peut se trouver dans le circuit de la location.

Les règles de la location

Les règles qu’il faut respecter dans une procédure de location ne se limitent pas seulement au niveau de la décence du logement. Le propriétaire doit, lui-même, respecter certaines règles vis-à-vis de son locataire. Le propriétaire ne doit pas prendre une somme d’argent chez le locataire afin de lui assurer la garantie du logement. Pour le payement de loyer, la loi ne lui permet pas d’imposer un mode de payement du loyer. Le locataire a la liberté de souscrire une assurance locative ou non. Ainsi, le propriétaire ne peut pas lui imposer une assurance. Il ne peut pas non plus empêcher le locataire d’avoir un animal de compagnie. Avant d’aller chez le locataire pour une quelconque vérification, il doit avoir l’aval du locataire. Ce sont quelques règles que le propriétaire doit respecter pendant que son logement est en location.