Pour louer une maison, il existe un certain nombre de conditions à remplir. Ces conditions ont été fixées par le législateur. Il est donc très important de les connaître, car leur respect est obligatoire. Quelles sont donc les conditions pour louer une maison ? Ces conditions varient selon que vous êtes locataire ou propriétaire bailleur.
Les conditions relatives au locataire
En tant que personne à la recherche d’une maison à louer, il est important pour vous de remplir certaines conditions. Cela vous permettra de ne pas avoir à répondre à une quelconque assignation devant le juge. Ces conditions divergent en fonction du type de location.
Pour une location vide
En louant un appartement, vous avez l’obligation de payer un préavis de trois mois. Vous devez déposer une garantie dont la limite est d’un mois. Vous ne devez pas refuser de louer l’appartement de façon discriminatoire. Il faut qu’il s’agisse d’une raison bien fondée.
Pour une location meublée
Ici, le préavis est d’un (01) mois. Le dépôt de la garantie par contre est limité à 2 mois. En cas de refus, les raisons doivent être objectives et non discriminatoires. En dehors de la location meublée, nous avons aussi la location saisonnière.
Pour la location saisonnière
Une seule chose est exigée. Il s’agit du versement arrhes. Le dernier type de location que nous avons est la location meublée mobilité. Quelles sont les conditions que doit remplir le locataire pour une telle location ?
La location meublée mobilité
Le préavis est d’un mois sans qu’aucune garantie ne soit déposée. La mobilité doit être non seulement professionnelle, mais aussi ponctuelle. Les charges ne doivent pas être lourdes. Enfin, en cas de colocation, il ne doit exister aucune clause de solidarité. La propriétaire doit prendre le loyer chez chacun tel que fixé dans le contrat.
Par ailleurs, quelles sont les conditions exigées par la loi pour le propriétaire bailleur ?
Les conditions relatives au bailleur
Les conditions sont également prises en fonctions du type de la location. Ainsi, nous avons :
Pour la location vide
La durée de la location est de trois (3) ans lorsque le bailleur est une personne physique. Mais s’il s’agit d’une personne morale, la durée est de six (6) ans. Le contrat de bail est renouvelé tacitement. Le propriétaire doit veiller à ce que le contrat de bail soit écrit. Le préavis du bailleur est fixé à 6 mois sauf en cas de vente ou de troubles. En ce qui concerne la fiscalité, elle est essentiellement foncière.
Pour la location meublée
En principe, la durée de bail est d’un (01) an, mais quand il s’agit d’étudiant elle est de 9 mois. Le contrat est renouvelé de façon tacite. Le propriétaire a pour obligation de mettre à la disposition de son locataire les meubles pour lui permettre de mieux se loger. Le préavis est de 3 mois. Le contrat doit être forcément écrit. Le régime applicable est le BIC.
Pour la location saisonnière
Le nombre de jours est indéterminé. Cependant, il ne doit pas excéder 90. Le contrat doit être obligatoirement écrit et aucun renouvellement ne doit être prévisible. Qu’en est-il de la location meublée mobilité ?
Pour la location meublée mobilité
La durée est d’un à dix mois. Le renouvellement ne saurait excéder 10 mois. L’usage du bien ne doit pas connaître de changement.