L’Attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les obligations liées à cette loi ? Cet article vous apporte toutes les réponses pour mieux comprendre l’importance de l’Attestation Carrez et ses enjeux pour les propriétaires et les acheteurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a proposée, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle concerne tous les biens immobiliers en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. L’objectif principal de cette loi est de garantir aux acquéreurs une information précise et fiable sur la surface privative des lots de copropriété vendus, afin d’éviter tout litige ultérieur entre vendeur et acheteur.
Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique aux biens immobiliers en copropriété dont la surface privative est supérieure ou égale à 8 mètres carrés. Les caves, garages, emplacements de stationnement et terrains ne sont pas soumis à cette obligation. En revanche, les combles aménagés, les vérandas et les loggias sont pris en compte dans le calcul de la surface privative.
Quelle est la méthode de calcul de la surface privative selon la loi Carrez ?
La surface privative, appelée aussi surface habitable, est définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la somme des surfaces de plancher construites, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte.
Comment obtenir une Attestation Carrez ?
Pour obtenir une Attestation Carrez, le vendeur doit faire appel à un professionnel qualifié, généralement un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre-expert. Ce dernier procède à un mesurage précis du bien immobilier et établit un rapport mentionnant la surface privative selon les règles définies par la loi Carrez. Ce document doit être annexé au compromis ou à l’acte authentique de vente.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez ?
Si le vendeur ne fournit pas l’Attestation Carrez lors de la vente, ou si celle-ci comporte une erreur supérieure à 5% dans le calcul de la surface privative, l’acheteur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface constatée. Cette action en réduction du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.
Quelle est la durée de validité de l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité proprement dite. Toutefois, si des travaux modifiant la surface privative sont réalisés après l’établissement du diagnostic, il est nécessaire de faire établir un nouveau document par un professionnel qualifié.
En conclusion : l’importance de l’Attestation Carrez pour les propriétaires et les acheteurs
L’Attestation Carrez est un document essentiel pour garantir la transparence et la sécurité juridique lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet aux acheteurs d’avoir une information précise sur la surface privative du bien qu’ils souhaitent acquérir et constitue une protection contre les litiges potentiels. Quant aux vendeurs, ils ont tout intérêt à respecter scrupuleusement les obligations liées à cette loi pour éviter toute sanction ou nullité de la vente.