Le droit au renouvellement de votre location immobilière commerciale en 3 conditions
Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux et trois conditions doit être rempli par le locataire qu’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Il peut perdre son droit à l’indemnité d’éviction si l’une de ces conditions n’est pas remplie. L’immatriculation, la première condition à respecter Le locataire a…
Lire la suite