Droit

Loi Alur La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est une loi très importante qui a modifié le droit de la copropriété, le bail et le […]

Introduction: Le contrat de bail est une forme de contrat spécifique au droit immobilier qui permet à un propriétaire de louer ou de céder la jouissance d’un bien à un locataire. Il est généralement établi […]

Dans le monde de la rénovation, tous travaux modifiant l’aspect ou la surface habitable au sol nécessitent l’acquisition d’un permis de construire. D’une manière générale, cette définition est assez confuse et déroutante pour bon nombre […]

Pendant cette crise, beaucoup d’entreprises commerciales ne peuvent plus payer leur loyer. Mais il incombe aux parties à un bail commercial de revoir leur bail. Elles doivent également rafraîchir leur compréhension de leurs droits et […]

Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux et trois conditions doit être rempli par le locataire qu’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Il peut perdre son droit […]

Diverses formes de moisissures ne sont pas nocives, mais le type toxique peut causer des blessures. Des dommages matériels importants à l’unité pourraient entraîner la nécessité de se déplacer. Toutefois, le locataire peut poursuivre le […]

Appartenant dans la branche du droit des biens, le droit immobilier est constitué des règles qui régissent le terrain et les structures qui le composent. Ce type de droit est rattaché également au droit privé et […]