Loi Alur
La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est une loi très importante qui a modifié le droit de la copropriété, le bail et le logement. Elle a entraîné des modifications importantes pour les propriétaires et les locataires. Elle établit notamment des règles plus strictes concernant les baux à loyer, la révision des loyers, l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, etc. Elle a également imposé de nouvelles obligations aux propriétaires, telles que la mise en place d’une procédure de traitement des plaintes ou encore la transmission d’informations spécifiques aux locataires avant la signature du bail.
Loi Pinel
La loi Pinel (dispositif de défiscalisation immobilière) est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Elle permet aux particuliers qui investissent en immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, il faut acheter un bien neuf ou ancien situé dans une zone faisant partie du dispositif Pinel et louer ce bien pendant au moins 6 ans ou 9 ans si vous optez pour une location à un membre de votre famille. Vous recevrez alors une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix d’achat.
Loi Duflot
La loi Duflot (dispositif de défiscalisation immobilière) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et est toujours en vigueur. Elle permet aux particuliers qui investissent en immobilier neuf ou ancien rénové de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, il faut acheter un bien situé dans une zone faisant partie du dispositif Duflot et louer ce bien pendant au moins 9 ans. Vous recevrez alors une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 18 % du prix d’achat.
Loi Sapin 2
La loi Sapin 2 (loi relative à la transparence, à la modernisation et à la protection des consommateurs) est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette loi a mis en place une série de mesures visant à protéger les consommateurs contre certains pratiques abusives des professionnels de l’immobilier. Par exemple, elle oblige les agents immobiliers à informer les clients sur leurs honoraires et redevances avant même que toute transaction ne soit conclue. Elle impose également aux agences immobilières un devoir général de conseil et une protection accrue contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives.