Le droit au renouvellement de votre location immobilière commerciale en 3 conditions

Agence Immobilière

Le droit au renouvellement de votre location immobilière commerciale en 3 conditions

Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux et trois conditions doit être rempli par le locataire qu’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Il peut perdre son droit à l’indemnité d’éviction si l’une de ces conditions n’est pas remplie.

L’immatriculation, la première condition à respecter

Le locataire a l’obligation de s’immatriculer pour pouvoir être en possession d’un bail commercial bien statué. L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) est donc indispensable. Elle ne doit pas uniquement concerner le local principal où le fonds de commerce est exploité, car elle doit aussi porter sur les activités réellement exercées dans les lieux d’exploitation du fonds. Pour tout locataire, il est important de vérifier que l’immatriculation couvre autant le local principal que les activités exercées dans ce dernier étant donné que la perte du bénéfice du droit au renouvellement peut bien laisser des conséquences dramatiques.

La propriété du fonds exploité dans les lieux

Le locataire ne peut pas bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial s’il n’est pas propriétaire du fonds. Il en est de même s’il est propriétaire du fonds, mais qu’il n’est pas titulaire du bail. Le droit au renouvellement du bail commercial concerne ainsi :

  • Le locataire propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.
  • L’acquéreur du bail commercial quand la cession est intervenue régulièrement.
  • Le sous-locataire bénéficiant d’un droit au renouvellement contre le locataire ou d’un droit direct au renouvellement contre le bailleur principal.
  • La sous-location partielle où le bailleur peut accepter le renouvellement tout en le limitant à la partie dans laquelle le locataire exerce vraiment son commerce.

L’exploitation effective du fonds

Le droit au renouvellement du bail commercial est invoqué si le fonds a fait l’objet d’une exploitation effective au cours des 3 années précédant la date de la prolongation du bail commercial jusqu’à la date pour laquelle le congé a été donné ou le 1er jour du trimestre civil qui suit cette demande dans le cadre d’une demande de renouvellement ; ou de l’expiration du bail commercial. La situation est plus simple, si durant toute la durée du contrat l’exploitation du fonds est continue. Quand un changement d’activité intervient au cours des 3 années précédant l’expiration effective du contrat, elle devient en revanche plus complexe. À ce titre, on distingue deux situations. Le nouveau locataire peut se voir refuser le renouvellement du bail commercial et donc en conséquence, le droit à une indemnité d’éviction en cas de cession du seul droit au bail. Le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial même s’il y a transformation du fonds en cas de déspécialisation partielle ou plénière.