Que doit-on faire si on craint qu’un propriétaire ne mette à la porte ?

Agence Immobilière

Que doit-on faire si on craint qu’un propriétaire ne mette à la porte ?

Pendant cette crise, beaucoup d’entreprises commerciales ne peuvent plus payer leur loyer. Mais il incombe aux parties à un bail commercial de revoir leur bail. Elles doivent également rafraîchir leur compréhension de leurs droits et obligations contractuelles. Ce guide les aide à déterminer comment procéder dans des conditions moins qu’optimales.

La vérification du bail commercial

Le locataire doit vérifier tout ce qui est énuméré dans son bail. Il doit examiner la section qui énonce les recours du propriétaire en cas de défaillance du locataire. Tout bail commercial comprend des dispositions détaillant les recours en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire. Les recours typiques comprennent le droit du propriétaire d’expulser le locataire. La plupart des baux prévoient que le propriétaire peut reprendre possession des locaux par une action sommaire de dépossession. Cela implique le dépôt d’une plainte, un avis au locataire et un procès au cours duquel le locataire peut défendre.

Un contrat conforme à la loi

Les parties commerciales sont libres de contracter comme bon leur semble. Mais leur accord doit être légal ou conforme à l’ordre public. Un propriétaire commercial peut réintégrer sa propriété, suite à une infraction commise par un locataire. Mais cela doit être conforme aux dispositions convenues dans le bail. Ainsi, ces dernières accordent au propriétaire le droit d’agir. Elles peuvent alors renoncer au droit du locataire à un préavis ou à une procédure régulière. Ainsi, le tribunal ne tiendra pas le propriétaire pour responsable du verrouillage des locaux d’un locataire non-payant. Néanmoins, il doit se faire de manière pacifique.

La vérification des droits des locataires

Pour déterminer le droit de cadenasser l’entreprise d’un locataire, le propriétaire doit savoir si le bail lui donne ce droit. Le locataire doit également renoncer à son droit à un avis adéquat de l’intention du propriétaire. Son droit au bail est un droit de propriété protégé par la loi. Il ne peut pas lui être retiré sans une procédure légale. Toute action, visant à lui priver de son droit, doit être conforme aux notions de procédure. Il peut avoir le droit à un avis adéquat et d’être entendu. Sinon, le propriétaire devra passer par le tribunal pour une procédure régulière.

Une expulsion contre la loi

Les propriétaires commerciaux de ne doivent pas se fonder sur des différences supposées dans les expulsions. Ces dernières sont souvent effectuées avec ou sans l’aide d’un agent de police ou d’un agent d’État. En d’autres termes, un propriétaire prend parfois le risque de procéder à une expulsion sans l’aide des tribunaux. Les propriétaires qui agissent ainsi s’exposent à d’éventuelles plaintes pour :

  • Saisie abusive
  • Conversion
  • Expulsion abusive
  • Abus de procédure
  • Ingérence intentionnelle dans les affaires du locataire
  • Poursuites abusives

Ce sont quelques plaintes que les locataires font afin d’intenter contre les propriétaires qui décident d’agir seuls.