Comment gérer un litige entre propriétaire et locataire ?

Nous vivons dans un monde où les conflits ne manquent pas. Entre propriétaire et locataire, c’est plus courant. Lorsque ça semble dégénérer, il est mieux de se rapprocher d’un juge. En essayant de régler le litige, sois même, on risque d’envenimer les choses. Dans cet article, nous verrons comment gérer un litige entre propriétaire et locataire.

La procédure à l’amiable

Trouver une solution à l’amiable est la première phase en cas de litige entre propriétaire et locataire. En ce qui concerne les litiges locatifs, il existe deux types de procédures à l’amiable. Tout d’abord, nous avons la conciliation qui se déroule devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette commission est à saisir lorsque le litige porte sur le montant de la location, l’état des lieux, les réparations liées à la location, les garanties et autres. Ceux qui dirigent cette commission sont les locataires et les propriétaires. Il faut noter que cette commission ne peut contraindre aucune des deux parties. Votre préfecture pourra vous aider, si vous désirez faire appel à la CDC. Il y a ensuite, le recours au conciliateur de justice. On utilise ce recours, en cas d’impayé. Pour contacter le conciliateur de justice, il faut se rendre au tribunal judiciaire. Il essaiera de concilier les deux parties. En cas d’échec, il faut passer à la procédure contentieuse.

Procédure contentieuse

Vous pouvez saisir le tribunal en convoquant le locataire ou le propriétaire au tribunal. Le tribunal  est  compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou avec l’aide d’un avocat. Une assignation est signifiée au défendeur par un huissier. Le défendeur sera convoqué avec le demandeur pour une audience devant le tribunal  deux mois après la signification de l’assignation. Le comté sera informé de la citation à comparaître et pourra peut-être engager des procédures d’aide au logement pour les résidents dans le besoin. En tant que propriétaire, vous pouvez demander par l’intermédiaire de votre huissier de bloquer le compte bancaire de votre locataire dans l’attente du  jugement. Une action en confiscation de biens personnels peut également être intentée avant l’audience.

Les procédures spéciales

L’injonction de faire et de payer fait partie des procédures spéciales. On parle d’injonction de faire, lorsque le montant du litige est supérieur à 7600 euros. Cette procédure permet aux locataires d’être obligés d’accomplir certaines tâches conformément au contrat de location ou à la loi. Pour engager la procédure, vous devez vous adresser au greffier. Un juge émettra une injonction si le propriétaire estime que c’est dans son droit. L’injonction préalable est une procédure qui permet d’obliger un locataire à payer un loyer ou des frais accessoires. Pour que cette procédure ait lieu, le litige doit porter sur le refus de paiement du locataire (loyer impayé) et non  sur le montant dû. La procédure pour les rappels est la même que pour les instructions d’exécution. Les locataires peuvent contester les décisions de justice.

Procédure d’expulsion

Cette procédure doit être utilisée en dernier recours, avec l’aval du juge. Le locataire peut néanmoins faire appel dans un délai d’un mois, après la décision du juge.