Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

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Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

Un acte de vente est un contrat légal entre les deux parties ; le vendeur et l’acheteur. L’acte de vente est utilisé dans la plupart des achats immobiliers et du transfert de la propriété. Un acte immobilier est un instrument juridique écrit et signé utilisé pour transférer la propriété d’un bien immobilier de l’ancien propriétaire (le cédant) au nouveau propriétaire (le bénéficiaire). Une déclaration verbale ou écrite accompagnait souvent le geste valide un acte de vente immobilière. Aujourd’hui, le titre de propriété d’un bien immobilier est transmis par un acte écrit.

Les éléments obligatoires qui doivent être figurés dans un acte de vente immobilier

Pour être valide, un acte de vente doit contenir plusieurs éléments obligatoires :

  • Il doit décrire la propriété transférée, soit par son adresse, soit par une autre information distinctive.
  • L’acte doit également identifier clairement le vendeur et l’acheteur, la date à laquelle le transfert devient juridiquement effectif et des informations pertinentes telles que le prix d’achat.
  • Dans les transactions immobilières modernes, les parties s’efforcent souvent d’intégrer toutes ces informations dans l’acte en disposant d’un contrat de vente immobilier accessoire. Cependant, l’acte doit faire référence aux informations contenues dans le contrat.

Les différents types d’actes de vente immobilière

Les actes peuvent être classés de nombreuses façons. En gros, les actes sont classés comme officiels ou privés. Les actes officiels sont exécutés à la suite d’une procédure judiciaire. Cependant, la plupart des transactions immobilières impliquent des particuliers et des entreprises utilisant des actes privés. Les actes sont également classés en fonction du type de garantie fournie par le cédant. Les différents types d’actes comprennent:

  • Acte de garantie générale : L’acte de garantie générale offre au bénéficiaire la plus grande protection. Avec ce type d’acte, le concédant fait une série de promesses juridiquement contraignantes (appelées pactes) et de garanties au bénéficiaire (et à ses héritiers), qui s’engagent à protéger le bénéficiaire contre toute prétention antérieure et toute demande de ces personnes, que ce soit en ce qui concerne la propriété cédée.
  • Acte de garantie spécial : Lorsque, dans un acte généralement garanti, le constituant s’engage à garantir et à défendre le titre transmis contre les prétentions de toutes personnes, le constituant d’un titre spécial garantit que le titre de propriété leur a été attribué et qu’il n’a rien fait pendant la détention du titre.

Les conditions générales d’un acte de vente

Avant d’entrer dans un acte de vente, il est nécessaire de distinguer les parties d’un contrat de base. Selon l’article 1318 du Code civil: il n’y a pas de contrat ni acte de vente à moins que les exigences suivantes ne soient satisfaites:

  • Consentement des contractants;
  • L’objectif faisant l’objet du contrat;
  • Cause de l’obligation qui est établie.

Il y a consentement lorsqu’il y a une acceptation claire de la chose proposée. Cette acceptation doit être communiquée à l’offrant dans le délai imparti par celui-ci. L’objet du contrat doit être clairement défini, ce qui peut être exécuté ou donné.

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